Pour les locaux où sont préparés les aliments et où sont remis les aliments au consommateur : L’article 3 de l’arrêté du 28 mai 1997 et l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 1995 précisent que les locaux doivent êtes exempts de tout risque de contamination et définissent l’obligation de se protéger contre la présence d’insectes nuisibles.
La réglementation porte sur l’établissement d’un plan de désinsectisation et de dératisation avec un cahier des charges déclinant les produits utilisés, la fiche technique précisant les risques et conseils de sécurité, son homologation, l’emplacement des pièges, le plan de mise en oeuvre et les fréquences d’intervention établis par la société de service détentrice de l’agrément professionnel.
Sanction : amende de 5° classe si l’infraction est constatée par un agent de salubrité. (article 20 du décret 91-409 du 26 avril 1991) Sanctions administratives, civiles et pénales en cas d’intoxication alimentaire.
Pour les locaux d’habitation : L’article 23-1 du règlement sanitaire départemental type impose la désinsectisation en cas de prolifération.
